Conditions générales de vente et d'utilisation

ARTICLE 1 : OBJET DU CONTRAT

Dans le cadre de son activité, le GIE RJ GROUP est un commissionnaire en achats et en ventes de biens et de services à l’international notamment en Europe mais aussi dans le reste du monde. Il agit également en tant que mandataire en import-export.

De côté, le GIE RJ GROUP est un tiers intermédiaire de confiance dans la réalisation d’opérations de paiement allant du payeur au bénéficiaire. Le client est un donneur d’ordre qui souhaite acheter ou vendre un bien ou une prestation et qui va confier au prestataire la réalisation de l’opération en permettant le paiement en monnaie locale puis effectuer la transaction en Devise pour le compte du client ou inversement.

Dans ce contexte, le GIE RJ GROUP, par le biais d’un Prestataire, propose à ses Clients la réalisation d’opérations de paiement allant du payeur au bénéficiaire, par l’intermédiaire d’une personne ou d’une entreprise habilitée à conclure ou à finaliser la vente ou l’achat de biens ou services pour le compte du payeur uniquement ou du bénéficiaire uniquement. (L314-1 du Code monétaire et financier).

Le présent contrat est destiné à régir les règles contractuelles entre le GIE RJ GROUP et le Client et/ou le Prestataire. Les dispositions du présent Contrat sont impératives et s’appliquent lors de toute interaction
entre les Parties.

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’intermédiaire s’engage à fournir les services suivants :
La réalisation d’opérations de paiement allant du payeur au bénéficiaire, par l’intermédiaire d’une personne ou d’une entreprise habilitée à négocier, à conclure ou à finaliser la vente ou l’achat de biens ou de services pour le compte du payeur uniquement ou du bénéficiaire uniquement. (L314-1 du Code monétaire et financier)

ARTICLE 2. OBLIGATIONS DE L’ENSEMBLE DES PARTIES

Article 2.1. Obligation de loyauté et de bonne foi

Les parties s’engagent à exécuter avec loyauté, de bonne foi et dans un souci de transparence, l’ensemble des obligations du contrat afin que la relation se déroule dans les meilleures conditions possibles.
Le GIE RJ GROUP s’engage à traiter le Client et/ou le Prestataire de la même façon qu’il le fait avec ses autres clients, et à ne pas se livrer à des pratiques discriminatoires à l’égard dudit client ou prestataire.

Article 2.2. Obligation de collaboration

Les parties s’engagent à collaborer de façon pleine et entière en vue du bon déroulement du présent contrat. Ainsi, les Parties s’engagent :

  • à faire preuve de diligence, de réactivité et de disponibilité dans leurs relations ;
  • à apporter leur concours pour permettre d’assurer le suivi des opérations liées à l’exécution du présent contrat, telles que les vérifications d’informations et toutes autres opérations nécessaires.
Article 2.3. Obligation de conformité

Les parties s’engagent à exécuter les prestations qu’ils ont proposées et de garantir le bon déroulé de celles-ci conformément aux règles applicables en la matière.
Les parties s’engagent à une totale transparence entre eux mais également vis-à-vis des tiers. 

Article 2.4. Obligation d’information 

Les Parties s’engagent à fournir, en temps utile, tout élément d’information nécessaire au bon déroulement des présentes, afin que le présent contrat se déroule dans des conditions optimales.
Ainsi, les Parties s’informeront de tous les détails concernant le présent contrat, afin que l’ensemble des parties soient le plus éclairés possible sur sa teneur et son étendue.

Article 2.5. Données personnelles

Chacune des parties s’engage à respecter les dispositions légales et réglementaires applicables et en vigueur relatives à la protection des données personnelles.
Les parties s’engagent notamment à effectuer les déclarations et toutes les démarches nécessaires auprès des autorités compétentes conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables et en vigueur, notamment la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’Informatique, aux fichiers et aux libertés et le règlement européen sur la protection des données personnelles UE 2016/679 (RGPD).

Les parties sont tenus de prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données et notamment, empêcher qu’elles ne soient modifiées, endommagées, détruites ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Les parties s’engagent à utiliser les données personnelles uniquement dans le cadre de l’exécution du présent contrat et à ne pas les revendre à des tiers ou les céder même à titre gratuit.

Enfin, conformément à la loi du 6 janvier 1978 et au Règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD) précités, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles transmises au GIE RJ GROUP pour l’exécution du présent contrat et enregistrées dans les fichiers de la société.

Article 2.6 : Missions du prestataire

Le prestataire a pour mission de réaliser correctement la transaction. Une fois que le paiement est acheminé vers le compte du bénéficiaire, toutes les responsabilités reviennent au client.

ARTICLE 3. OBLIGATIONS DU CLIENT

Article 3.1. Dispositions Générales

Le Client (payeur ou bénéficiaire) s’engage à signer le justificatif de transaction avec l’intermédiaire. 
En revanche, il est interdit au Client d’engager la responsabilité du GIE RJ GROUP sauf à montrer une faute de leurs parts. 

Le Client prend l’engagement de transmettre des contrats ou des factures conformes aux dispositions légales et aux bonnes mœurs applicables. De plus, il s’engage à respecter les lois et obligations en vigueur au moment de leur réalisation. A défaut, la responsabilité du Client pourra être engagée. 

Enfin, le Client reconnaît qu’il a lu, compris et accepté, sans réserve et dans leur intégralité, les dispositions du présent Contrat. 

Article 3.2. Obligation d’accomplir certaines tâches

Le Client s’engage auprès du GIE RJ GROUP : 

  • A fournir les informations et les documents nécessaires à la bonne réalisation de la prestation ;
  • A fournir obligatoirement une facture justifiant le montant du versement effectué ou le paiement à effectuer. A défaut de transmission d’un tel élément, le Prestataire et l’Intermédiaire ne pourront effectuer la transaction souhaitée ;
  • A mentionner sur la facture et/ou le contrat transmis la mention suivante : « Paiement par le biais de l’intermédiaire RJ GROUP » ;
  • Régler le montant intégral de la prestation selon les modalités de paiement convenues ;
  • A collaborer de façon pleine et entière avec le Prestataire pour permettre la bonne exécution de la prestation ;
  • A transmettre les coordonnées bancaires (RIB) de la personne ou de l’entité destinataire du paiement sous sa seule responsabilité ;
  • A tenir informé le Prestataire et/ou l’Intermédiaire de toute modification des informations transmises et ce dans les plus brefs délais ;
  • A signer le justificatif de transaction transmis à chaque transaction. A défaut de signature du justificatif de transaction, aucune transaction ne pourra être effectuée ;
  • A effectuer la prestation de paiement dans les règles de l’art conformément aux normes professionnelles ;
  • A respecter les délais et les modalités d’exécution prévus dans le contrat ;
  • A consulter et à répondre aux mails envoyés par le GIE RJ GROUP dans un délai maximal de 3 jours ouvrés ; à défaut, la réalisation de la transaction pourra être annulée ou reportée
  • A vérifier les coordonnées de son bénéficiaire ou la fiabilité du fournisseur sous sa seule responsabilité.

Le client est entièrement responsable des informations qu’il nous transmet pour la réalisation de la transaction.